En l’espèce, le 13 août 2024, Madame [F] [V] a intenté, sur le fondement de l’article 1992 du code civil une action en responsabilité concernant des faits du survenus entre le 15 novembre 2019 et le 28

avait commis une faute engageant sa responsabilité en application de l'article 1992 du code civil en rédigeant de manière défectueuse le procès-verbal d'assemblée générale dont s'agit et rappelé les termes

1147 du code civil, ensemble l'article 1992 du code civil ; Attendu que pour la débouter de sa demande au titre de ses notes d'honoraires, l'arrêt retient que la société ETCO, qui reproche à l'architecte

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article 18 de la loi du

1992 du code civil, ensemble, l'article 1382 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements André Laboulet et Deleplanque et compagnie ont constitué, avec la société

17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de

daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Socogar, sis à Y...

X... n'avaient pas fait connaître à la société Go Voyages le but spécifique de leur voyage, la juridiction de proximité a violé l'article 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 211-17 du Code du tourisme

1992 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, sans avoir à s'expliquer sur le détail de l'argumentation soutenue par la société La Clairière, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées

18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1992 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1992

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION,

1992 du code civil.

... n'a démontré aucune faute au sens de l'article 1992 du Code civil à son encontre, - constater que certaines demandes sont prescrites, d'autres infondées ou non prouvées, - condamner Monsieur

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'appel qui ont été déposées hors délai de l'article 909 du code de procédure civile n'affecte pas la recevabilité des

22 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal d'instance a violé ce texte, ensemble l'article 1992 du code civil ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU' : « il ressort des justificatifs et courriers produits aux