cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation tirées de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, M.

, BP 2, Saint-Erblon, Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... par jugement du 13 mars 1992; que par jugement du 19 janvier 1993 M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du recours en révision

de la Compagnie européenne d'assurances industrielles, s'était substituée la société TECBA (manque de base légale au regard des articles 1984, 1985, 1991, 1992, 1994 et 1998 du Code civil) ; 2 ) que

d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue des pouvoirs d'un mandataire n'est légitime

civiles, le 25 janvier 1993; Attendu que le 23 mars 1993, les époux X... ont déposé entre les mains du juge d'instruction une requête intitulée "requête en révision sur faits nouveaux 188-189 du Code

1991 et 1999 du Code civil; 2°) que les fautes commises par le mandataire dans l'exécution de sa mission doivent être établies par le mandant et n'obligent le mandataire à réparation que dans la mesure

de Blanc, dont il avait déclaré lors de son audition du 15 décembre 1992 qu'elle était un préalable à la signature des cessions, et ce alors que rédacteur de cet acte du 16 septembre 1991 enregistré le

, a violé les articles 1927, 1928 et 1930 du Code civil, alors encore, que le banquier, mandataire du donneur d'ordre, répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que la cour d'appel, qui a écarté

29 octobre 1993 de la société Unicomi pour l'établissement, la signature et Ie dépôt de tous documents nécessaires à la demande de permis de construire, était bien le mandataire de la société Unicomi et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en énonçant que la société ECM Infrafours devait verser à M.

1998, de la société Piscine Deco Jardin ; - gérant de la SCI "La Batiere" du 14 décembre 1994 au 31 décembre 1998 ; gérant de la SCI "De L'Ailette" du 20 février 1995 au 31 décembre 1998 ; soit trois

1994, alors, selon le moyen, que commet une faute dont il doit réparation sous forme d'une indemnité d'occupation le mandataire liquidateur d'une société titulaire d'un bail commercial qui, en dépit d'une

9 de la loi du 1er juillet 1983 que la nomination d'un salarié d'une Caisse d'Epargne comme directeur général unique mandataire social ne met pas fin à son contrat de travail ; que, cependant, la Cour

au 28 février 1994, et au paiement total de la TVA pour la période du 1er mars 1994 au 31 décembre 1995, prévu par l'article 1741 du Code général des Impôts, d'une part, les documents adressés pendant

408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

que se noue l'instance devant la juridiction ; que l'arrêt a donc violé les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée