Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du

III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du Titre XIV

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale, le chapitre III du titre XIV et

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que la coelioscopie avec biopsie ou geste thérapeutique est cotée K 40, de sorte qu'a été violé l'article

; Considérant que les griefs reprochés à Mme X... sont tirés de ce que, à trois reprises, elle n'a pas accompagné les examens radioscopiques qu'elle avait effectués du compte-rendu écrit exigé par l'article

X... sont tirés de ce que, à cinq reprises, il n'a pas accompagné les examens radioscopiques qu'il avait effectués du compte-rendu écrit exigé par l'article 2 du chapitre 1 du titre I de la nomenclature

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du chapitre I du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature

de desserte par les réseaux prévus par l'article 2 du chapitre Ub3 du même règlement ; le respect des prescriptions assortissant le permis en litige impose nécessairement une intervention sur le domaine

l'article 19 du chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

l'article 19 du chapitre III du Titre XIV et l'article 2 du chapitre V du Titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la caisse Maladie Régionale de Franche Comté, dont le siège est ..., 2

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article