1958, notamment son article 26 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, notamment son article 17-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

815-6 du code civil, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

2 et 17 de la Déclaration de 1789 ?

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

17-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que le transporteur ne peut se prévaloir d'une exonération de

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en se

2°/ par ses conséquences confiscatoires, au droit de propriété protégé par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ?

territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et L. 1411-2 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, notamment son article 17-2 ; Vu

17-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le mariage d'une femme française avec un iranien entraînait nécessairement l'acquisition de la nationalité iranienne sans préciser s'il entraînait

17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même article, soit l'article L. 18 du Code

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 17 § 2 de la convention internationale de Genève du 19 Mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. » Réponse de la Cour 8.

société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 de la Déclaration de 1789 et au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de cette même Déclaration des dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article 99-1 du code de procédure pénale en ce

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'article 17-2 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction issue du décret du 31 décembre 2002 : Considérant

2 du même décret du 29 février 1996 ; que le moyen tiré d'une contradiction entre les articles 2 et 17 de ce texte doit donc être écarté ; Considérant qu'en renvoyant à un arrêté du garde des sceaux,

, applicables au litige, méconnaissent les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule