3 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, 37 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 111-4 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Convention CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de

grande instance, en date du 2 février 2017, pour remplacer Mme Burdin, juge d'instance, empêchée, qui elle-même figurait sur un tableau de permanence annexé à l'ordonnance de roulement prise le 16 décembre

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre A, en date du 5 avril 1991, qui, pour contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamnée

demandeurs et pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, R. 4, R. 6 et R. 20 du Code de la route, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), réglementant la circulation des motos et véhicules de type 4 X 4 à l'intérieur du site inscrit des Monts d'Arrée ; qu'en effet, en son article 2, cet arrêté définit

1382 du Code civil, ainsi que les articles R. 6, R. 11, R. 232-1, R. 233 du Code de la route ; 5 / que l'arrêt qui constate également que le conducteur du véhicule n° 4, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M.

de la route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5

tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation en ce qu'il est proposé pour Olivier Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 à 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593

à 2 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension de permis de conduire; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la

du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

entre Bastia et Folelli ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel aurait violé les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural ; 3 / qu'en retenant que le processus d'aménagement de

R.59 ancien du code de la route, en vigueur au jour de l'accident, les pneumatiques "doivent présenter sur toute la surface de roulement des structures apparentes" et "ne doivent comporter sur leurs flancs

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8 du Code pénal, ensemble de l'article R. 4 de l'ancien Code la route, devenu l'article R. 412-9 du nouveau Code de la route

; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELAUTRE Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 10 mai 1994, qui, pour homicide involontaire et contraventions connexes au Code

demandes après relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles