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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-14
69d4b564cdc6046d4760d86d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 17 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
Source officiellechambre 1-14
69d4f6efcdc6046d4765d900
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 6 juin 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
Source officiellechambre 1-14
69d50264cdc6046d4766c303
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 14 juillet 2025 et le 15 juillet 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent
Source officiellechambre 1-14
69d58646cdc6046d47743163
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 novembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00118
18 janvier 2012
18 janvier 2012
2044 du code civil ainsi que les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que le fait pour un employeur de verser au salarié une indemnité de licenciement ne le prive pas
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edae6
3 décembre 1987
3 décembre 1987
2044 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte, et notamment pas l'article 2044 du Code civil, violé par l'arrêt attaqué, ne subordonne la validité d'une transaction à sa signature
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01703
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (ancien), devenus les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail (nouveau), et l'article 2044 du code civil ; 3°/ que la validité d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300967
8 septembre 2010
8 septembre 2010
ALORS QU'il résulte de l'article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des concessions réciproques ; qu'il
Source officielle6ème chambre
DTA_1902613_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904017_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En outre, selon les dispositions de l'article 6 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement
Source officiellesoc
été Maisons Phénix pouvait se prévaloirc/M. X
613722fccd580146774040c6
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... de griefs propres à entraîner sa condamnation; que la cour d'appel n'a pas, ainsi, donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que si l'existence
Source officiellechambre 1-14
6a0dbc95cdc6046d47500abc
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 31 octobre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
Source officiellechambre 1-2
69d16475cdc6046d47220027
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal
Source officiellechambre 1-14
69d221becdc6046d472eba75
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 20 et 21 mai 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100807
6 juillet 2011
6 juillet 2011
1134 du code civil et, ce faisant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2044 du code civil ; 5°/ que ne constitue par une transaction un simple document préparatoire, soumis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103373_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000631_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110230
16 mars 2022
16 mars 2022
2044 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE la transaction suppose l'existence de concessions réciproques ; qu'une concession dérisoire équivaut
Source officiellechambre 1-14
6a0dd30fcdc6046d47520f8c
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 02 décembre 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation
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