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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c4e9ba5988459c453bd
5 février 1991
5 février 1991
205 et 207 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les pensions de retraite et d'invalidité, biens insaisissables, ne pouvaient être prises en compte pour évaluer les ressources du débiteur d'aliments
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44319
3 janvier 1980
3 janvier 1980
DE L'INTERESSE, FONT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE LE DEMANDEUR D'ALIMENTS AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS ENVERS
Source officielleciv1
6137225ecd580146773fc620
15 novembre 1994
15 novembre 1994
207, alinéa 2 du Code civil s'applique uniquement à l'obligation personnelle des héritiers et ne s'étend pas à celle que l'article 207-1 du même code met à la charge de la succession ; que, par ce motif
Source officielleciv1
61372389cd5801467740b1a0
14 novembre 2000
14 novembre 2000
tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100569
27 mai 2010
27 mai 2010
207-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé qu'en application des dispositions de l'article 207-1 du code civil, alors en vigueur, le délai
Source officielleciv1
Angers a débouté M. Alain X... de sa demande dirigéec/M. Eric X
ECLI:FR:CCASS:2010:C100013
6 janvier 2010
6 janvier 2010
décision de base légale au regard des articles 205 et 207 du Code civil.
Source officielleciv1
6137233ccd580146774072a5
22 juin 1999
22 juin 1999
de celui-ci, une pension alimentaire mensuelle de 4 000 francs sur le fondement de l'article 207-1 du Code civil, alors que la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025893490
16 mai 2012
16 mai 2012
A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e39
9 mars 1994
9 mars 1994
208 et 209 du Code civil ; qu'en un second moyen, il est encore fait grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que la pension
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c44393
3 juin 1980
3 juin 1980
HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON ONT FAIT CITER PIERRE X..., SUR
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86471
28 novembre 2002
28 novembre 2002
à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8650e
28 novembre 2002
28 novembre 2002
à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 207-1 du code civil qui précise que le débiteur est la succession, - déclaré que la forclusion invoquée sur le fondement de l'article 1315
Source officielleciv1
60794ba19ba5988459c43882
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ensemble l'article 207, alinéa 2, du même Code ; Attendu que, par jugement du 6 juin 1974, le tribunal d'instance de Grenoble a condamné
Source officielleciv1
607943379ba5988459c419e9
4 mars 1975
4 mars 1975
UNE PENSION ALIMENTAIRE CONTRE LA SUCCESSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 207 - I DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI AUTORISAIT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Source officielleciv1
613722eecd58014677403576
7 octobre 1997
7 octobre 1997
203 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la rupture entre le père et le fils et le mépris dans lequel le second tiendrait le premier pour lui refuser toute pension, la cour d'appel
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613506
28 mars 1979
28 mars 1979
205 A 211 DU CODE CIVIL", AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c51
10 janvier 2002
10 janvier 2002
205 et suivants du Code civil en versement d'une pension alimentaire par la succession d'Abraham Y... ; Par jugement du 22 octobre 1998, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné Maître
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02430_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
205 et 207 combinés du code civil.
Source officielleciv1
613723b4cd5801467740d236
20 février 2001
20 février 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620140
22 février 1984
22 février 1984
II DES CHARGES CI-APRES... : PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; ...
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