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321 343 résultats pour « article 207 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c449cc

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

A SES OBLIGATIONS ENVERS LUI EN REFUSANT DE LE VOIR ET EN LE FRAPPANT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE CIVIL IL NE POUVAIT ETRE TENU DE LUI VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE TRIBUNAL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000078_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

207 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2404818_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle soutient que les sommes ne sauraient être mises à sa charge en exécution de son obligation alimentaire dans le cas prévu à l’article 207 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101071

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

12 du Code de procédure civile, ensemble viole les articles 205, 206, 207 et 208 du Code civil.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106863_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 207 du code civil : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4342b

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

, LE JUGE PEUT DECHARGER CELUI-CI DE TOUT OU PARTIE DE SA DETTE, C'EST SEULEMENT QUAND CELLE-CI EST UNE DETTE ALIMENTAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205, 206 ET 207, ALINEA 1, DU CODE PRECITE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500454_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101347

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Michel X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100605

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

205, 208 et 207 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100357

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

455 du code de procédure civile ; Alors 3°), à titre subsidiaire, que le juge qui, par application de l'article 207 du code civil, décharge pour partie le débiteur d'une obligation alimentaire, doit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302146_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203821_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Aux termes de l'article 207 du code civil : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841738

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " (...) quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917e5

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

207 du code civil ;- rejeté partiellement la demande en paiement d'arriérés présentée par Madame Jeanine Z... veuve X... ; - constaté l'insolvabilité et décharge de toute contribution alimentaire Madame

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100265

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Après avoir énoncé à bon droit que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510297_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013547_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201589_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exception résultant de l'article 207 du code civil selon lequel le débiteur de l'obligation alimentaire peut en être exonéré lorsque le créancier a manqué gravement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90810

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Elle soutient que Mme Y... ne démontre pas que les conditions d'application de l'article 207 du code civil sont réunies et que les revenus de l'appelante nettement supérieurs à ceux de son frère, ont été

Source officielle

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