Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les articles 2101 et 2104

2104 et 2105 du Code civil l'AGS se prévaut à bon droit de son privilège général lequel prime l'inscription d'hypothèque de son adversaire ; Que la décision déférée sera en conséquence infirmée ; Attendu

garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M.

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

Vu les articles 1382 et suivant du Code civil : -condamne in solidium la société TELIS et la société d'assurances ALLIANZ IARD anciennement AGF à verser à la société R.A.S.

2103-2 du code civil, primant le privilège de vendeur en raison d'une cession de rang ; que Mme X... n'a réglé aucune somme au titre du solde de prix alors qu'elle avait perçu de la banque la somme de

L 143-10, L 143-11, L 742-6 et L 751-15 du Code de Travail et celles résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4 e de l'article 2101 et au 2 e de l'article 2104 du Code

1231-6 du code civil.

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile l'inexactitude

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties

motifs de cet arrêt, énonçant que cette attestation n'avait pas lieu d'être exigée, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

700 du nouveau code de procédure civile.

Par acte du 2 janvier 2026, la société Conforama France a assigné la SNC [Adresse 5] devant le premier président de la cour d'appel de Paris au visa de l'article 272 du code de procédure civile, aux fins

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.