Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code

Aux termes de l'article L 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

[F] a fait assigner la SARL Proxilys (Henno Medical) aux fins devoir, au visa de l'article L.217-4 du code de la consommation : - constater le défaut de conformité grevant le fauteuil roulant ; En conséquence

À titre subsidiaire, Dire que le véhicule est non-conforme au sens des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation. Prononcer la résolution de la vente.

Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie légale de conformité En vertu de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2016-301 du 14 mars 2016

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement des articles 1103 du code civil et L.217-4 et suivants du code de la consommation, que le véhicule délivré par la société BD

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

L. 217-4 du Code de la consommation, et 1103 et 1604 du Code civil.

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

[P] [E] et Mme [F] [L], appelants, demandent à la cour, au visa, de l'article 145 du Code de procédure civile, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, -réformer l'ordonnance de

1603 du code civil, de l'article L. 217-4 et suivant du code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1231-1 du code civil, de : - confirmer en tous points le jugement du 11 avril 2023 en ce

[F] a fondé son action en résolution à titre subsidiaire sur les articles 1130 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur l'article L. 217-4 du code de la consommation et à titre infiniment subsidiaire

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

code de procédure civile et pour lesquelles il sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 748-8 et 818 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

[E] devant le tribunal d'instance de Montpellier au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins que soit prononcée la résolution