ans, ainsi que celle des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

L.218-10, L.218-20, L.218-21, L.218-24, L.218-26 à L.218-30 du code de l'environnement, de la Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que, d'une part, le conseil de l'inculpé s'est vu notifier une expédition d'un arrêt de la chambre d'accusation

L. 215-7-1, L. 214-3, R. 214-1, L. 173-1 du code de l'environnement, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/

conditions gouvernant la fixation d'un débit affecté, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 214-9 et L. 216-7 du code de l'environnement

acquis en matière de repos compensateur ni aucune mention rappelant le délai de deux mois prévu par l'article D. 212-10 du Code du travail; que la cour d'appel pouvait donc constater que l'employeur avait

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, ensemble les articles 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal et les articles 591 et 593 du Code de procédure

L. 211-3 du code de la construction et de l'habitation. 6.

n'a pas poursuivi un but professionnel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 121-1 (ancien article L. 120-1), L. 221-1 (ancien article L. 121-21), L. 212-1 (ancien article L

575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

IX du contrat de formation signé le 10 septembre 2016, la cour d'appel a violé l'article liminaire du code de la consommation par fausse application et l'article L. 212-1 du même code par refus d'application

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne la société Laskaridis shipping co : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 218-10, L. 218-11, L. 218-13, L. 218-18, L. 218-22, L. 218

L. 213-3, L. 214-2, L. 214-3 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Dominique X

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation, ensemble violation des règles qui gouvernent la saisine, violation de l'article 121-3 du code pénal, méconnaissance des exigences

121-4, 121-5, 221-1, 221-4, 221-8 et 221-9 du Code pénal, ensemble les articles 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphane