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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
fait appel ne pouvait être retenu pour prononcer la résiliation de l'accord-cadre ; - ces interprètes ont été déclarés au CHU de Bordeaux lors de la passation de l'accord-cadre, conformément aux articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100019
16 janvier 2013
16 janvier 2013
de France a prononcé la déchéance du terme du prêt avant de lui signifier un commandement de payer ; Attendu que l'EURL Drouet patrimoine fait grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles
Source officielleSaisies immobilières-VD
686ed2ac72b5e5e648cbdd37
7 juillet 2025
7 juillet 2025
N° RG 20/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7E-GIGJ JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 2193-4 et L. 2193-10 à L. 2193-14 du code de la commande publique que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2193-11 du même code : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur
Source officielle15e Chambre A
616348e9543823d76b0316d2
13 mai 2011
13 mai 2011
Par jugement d'orientation du 4 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Draguignan a débouté Monsieur [K] [Y] [L] de ses demandes, dit que les conditions des articles 2191
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c538
27 juin 2008
27 juin 2008
X..., tendant à la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 juin 2007, dit et jugé d'une part que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies et
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d211
3 décembre 2008
3 décembre 2008
49 du décret du 27 juillet 2006, à l'audience d'orientation le juge vérifie que les conditions de la saisie immobilière prévues aux articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies ; Attendu qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b4
6 novembre 2008
6 novembre 2008
2191 et 2193 du Code civil étaient réunies et que les créanciers poursuivants ont satisfait au respect des dispositions du décret du 27 juillet 2006, et poursuivent la saisie immobilière pour une créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01048
5 novembre 2013
5 novembre 2013
2191 et 2193 du code civil, dans leur rédaction applicable étaient réunies, que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du décret 2006-936 du 27 juillet 2006, dit que la banque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301436_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient qu’elle est fondée à solliciter le paiement direct de la somme de 1 090 814.04 euros aux sociétés défenderesses en application de l’article L. 2193-10 et L. 2193-11 du Code des Marchés Publics
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. / Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
7 du contrat de délégation de service public ; - le régime de paiement issu des dispositions des articles R. 2193-10 et suivants du code de la commande publique, auquel la collectivité territoriale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200659
31 mars 2011
31 mars 2011
4 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6, 49, 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et les articles 2191 et 2193 du Code civil.
Source officielle15e Chambre A
6162da70dda066944ee0e84f
30 juin 2011
30 juin 2011
civile Par jugement d'orientation du 10 février 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil sont réunies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201373
24 septembre 2015
24 septembre 2015
2191 et 2193 du code civil (devenus les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution) étaient réunies, d'arrêter le montant de la créance de la banque à la somme de 564 984,11
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100945
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., demandeur au pourvoi principal n° P 12-16.367 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil (devenus
Source officielle15e Chambre A
61632f4b14ec5f96a7da08cc
25 novembre 2011
25 novembre 2011
Par jugement d'orientation du 7 juillet 2011, le Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Grasse a débouté Monsieur [Y] [G] de ses demandes principales, dit que les conditions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2002452_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
soutient que : - elle est fondée à demander le versement de cette somme, qui figure dans le grand livre client ; - la société Procédo n'a pas opposé son refus dans le délai de quinze jours prévu par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309235_20240205
5 février 2024
5 février 2024
R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3, R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-12 du code de la commande publique ainsi que par l'article 6.1 du règlement de la consultation relatif aux documents à produire à l'appui
Source officiellePage 4 sur 366