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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CNP ASSURANCES est rejeté.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

60372c85504a040780c661ae

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

[T] et la FONCIÈRE DU ROND POINT responsables des désordres sur le fondement de l'article 1792 du code civil, -dit que la garantie de AXA FRANCE, assureur CNR, est due, -condamné la MAF à garantir M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499078.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes des I à III de l'article 4 du décret du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, dans leur rédaction applicable au

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13602

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

En particulier, eu égard à la teneur de l’article 187 § 3 de la Constitution, qui prévoit et protège la durée de quatre ans du mandat des membres élus du CNM, les juges élus au CNM pouvaient prétendre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02464_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

CNC de réexaminer leur dossier dans un délai d'un mois et de leur accorder la subvention demandée ; 4°) de mettre à la charge du CNC une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109405_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Le ministre de l'intérieur a saisi la Commission nationale des sanctions (CNS) par une lettre du 2 avril 2019 sur le fondement de l'article L. 561-38 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60371e9f48fb05b8c558d1af

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

Prétentions et moyens des parties : Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, Monsieur [R] [F] demande à la cour, au visa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03895_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

D, représenté par Me Bouhalassa, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 200 euros au titre des articles L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200788

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z] irrecevable en ses demandes dirigées contre la société CNA, que l'article 10 des conditions générales du contrat d'assurance consenti par cette dernière rappelait les dispositions de l'article L. 114

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f361a942a604f5e938a0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement en date du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Rennes prononçait la liquidation judiciaire de la SARL CNP et désignait la SAS [E]-Goïc & Associés prise en la personne de Me [I] [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a21f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Sur l'application et l'effet de l'article L 122-25-2 du code du travail durant la période de consolidation : Mademoiselle Julie X... fait valoir la non conformité du CNE, notamment quant à la durée de

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a15fcdc6046d47ee7385

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société CNP Assurances invoque les dispositions des articles 9 du code de procédure civile, 1134 (devenu l'article 1103) et 1315 (ancien) du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2101130_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'a promue au 5ème échelon à compter du 2 novembre 2020 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'elle a exercé le 22 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du CNG une somme

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bd

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

d'appel de CNA : - Juger non applicable l'article L 124-1-1 du code des assurances ; - Débouter CNA Insurance Company de sa demande tendant à faire juger que sa contribution et celle de CGPA

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cce

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Y..., engagé le 10 septembre 1995 en qualité de distributeur par la société CNM communication, a été licencié le 13 octobre 2000 pour inaptitude physique ; qu'il a attrait son ancien employeur devant le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel, Condamner la société CNR aux entiers dépens ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2ae

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

En tout état de cause, elle sollicite la somme de 7.000 euro au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd66

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102756_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

) ; 2°) de mettre à la charge du CNG la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868770

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

Article 2 : La Poste versera à la FÉDÉRATION CNT PTT une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle