LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

du contrat type de transport routier formant l'annexe II des dispositions de l'article 3222-1 du code des transports.

publics ; - l'article 22 du contrat prévoit que l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est prioritaire et que le concessionnaire s'engage à atteindre l'objectif d'accessibilité ; - aucune

l'article 22 des conditions générales de vente annexées aux contrats no 169/35048/001, 169/35048/002 et 169/35048/003, de : - dire et juger qu'elle a valablement résilié les contrats no 169/35048/001,

Sur ce : Sur la résiliation du contrat Il résulte du contrat signé entre les parties le 1er décembre 2009, que sa résiliation pouvait intervenir, aux termes de l'article 21 dudit contrat : 1 - en

de commerce, Vu l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater que M.

était soumis aux dispositions du contrat type "Messagerie" tel que résultant de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, - qu'en vertu de ce contrat-type, dont les clauses

Par un jugement nos 0603967, 0603968 du 6 juin 2008, le tribunal administratif de Lille a interprété l'article 22 du cahier des charges du 8 octobre 1923, relatif à ce contrat, comme conférant la qualité

et les pièces détachées conformément à l'article 13.1 dudit contrat sans que son intervention ne soit requise pour ce droit à commission, contrairement aux contrats de maintenance pour lesquels le droit

les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], - constaté la résiliation de plein droit du contrat de bail à compter du 20 juin 2022, - ordonné, à défaut de libération volontaire préalable des lieux,

indemnité d’occupation contractuelle mensuelle à compter du 1er juillet 2024 de 24 733,85 euros calculée en fonction du dernier appel de loyer et provision sur charges locatives trimestriel, en vertu de l’article

18.3 des conditions générales du bail, ainsi que la somme de 42.128,66€ au titre de l'article 22 du contrat de bail, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation fixée sur la base forfaitaire

134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1104.

Y..., à qui la société s'est substituée ; que la page 1 mentionne que la garantie principale souscrite est la « formule A », intitulée « garantie des événements majeurs » et définie à l'article 22 des

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, l'indemnisation du préjudice allégué par la société EURO IMPEX doit être limité, par l'effet de l'article 22 du contrat type, à 16.100 euros.

Elle fait valoir son recours contre la société Transports Ruzzene et la société TTT et elle conteste l'exclusion de garantie invoquée par la société Areas- CMA.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports

avant le 14 juillet 2018, les dossiers antérieurs devant être rémunérés à hauteur de 30 % du mandat bancaire, - la société Paca Crédits fait ensuite une mauvaise appréciation des dispositions de l'article