d'appel qui a relevé que le contrat de crédit qui constituait une dette solidaire au sens de l'article 220 du code civil eu égard aux ressources mensuelles du couple, augmentait également le taux d'endettement

La MSA, après avoir constaté qu'il ne réglait pas ses dettes, en a sollicité le paiement auprès de son épouse sur le fondement de l'article 220 du Code civil.

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

X... a passé seul, conformément à l'article 220 du Code civil, un acte ayant pour objet l'entretien du ménage ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 3, et 220 du Code civil

circonstance indifférente, c'est à bon droit que le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions dont il était saisi, a retenu que la dette née de ce contrat était exclue de la solidarité prévue par l'article

une dépense nécessaire aux besoins de la vie courante de la famille ; qu'aux termes de l'article 220 du Code civil Bernard X... est tenu solidairement à son remboursement ; que la réclamation présentée

220 du Code civil, relatif au pouvoir de chacun des époux de passer seul certains actes, ne pouvait recevoir application, sans rechercher si le demandeur avait administré la preuve que le transfert de

1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer

220-1 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....

220 du Code civil à l'encontre de Madame Y....

220 du code civil n'ont donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

220 du Code civil, s'agissant de dépenses de la vie courante.

Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M.

X... avait formée afin que Mme Y...soit condamnée à la garantir pour moitié des condamnations prononcées à son encontre ; AUX MOTIFS QUE l'article 220 du Code civil exclut toute solidarité entre époux

Y... dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

220 du code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre

auraient été dus si le bail s'était poursuivi » ; ALORS QUE la solidarité entre époux, prévue par l'article 220 du code civil, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour