; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

1792 du code civil et l'article 2270 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil et l'article 2270 du même code, dans sa

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 19.

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2260 du code civil ; 2°/ que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire exclusif ; que l'existence d'un

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228 et L. 232 du Livre des procédures fiscales, 1175 et 117

Par un arrêt au principal rendu le 19 décembre 2018 (voir la Note d’information 224 ), la Grande Chambre a conclu à une violation de l’article   14 de la Convention combiné avec l’article   1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour la société Mondia Kirwan, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er du traité d'Amsterdam, 351, 354, 426 3 du Code des douanes, 221 du Code des douanes communautaire

restant dû, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du code général