16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

362, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 221-1 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 221-1 du Code pénal, 295 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

parties civiles a ci-dessus été retenue ; que, sur les faits qualifiés de tentative d'assassinat sur personne vulnérable, il résulte des dispositions de l'article 221-1 du code pénal que l'infraction

Dans ces conditions, il estime que tant la condamnation pénale du requérant que les décisions relatives à l'exécution de la peine avaient une base légale (articles 221-1 du code pénal et 723-3 et D. 145

    Dans ces conditions, il estime que tant la condamnation pénale du requérant que les décisions relatives à l’exécution de la peine avaient une base légale (articles 221-1 du code pénal et

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

le Code de déontologie médicale, visé à l'article 221-6, alinéa 2, du Code pénal, en homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité

221-1, 221-4 du Code pénal, 311-1, 311-8, 311-9 du Code pénal, 211, 214 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

221-1, 222-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Et sur le moyen unique de cassation proposé par Serge Z... et le premier moyen de cassation proposé par Chantal B..., pris de la violation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles 112-1, 221-1 du nouveau Code pénal,

81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que, lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits

50, 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir relevé d'office la prétendue irrégularité de la désignation du juge

221-1 et suivants du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire ; "alors que, dans leur mémoire, Raymond et Frédéric

Yvon, pour homicide involontaire, vol avec arme et association de malfaiteurs, a, par application de l'article 221-1 du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

-1, 221-3, 221-8 et 221-9 du nouveau Code pénal, 348, 349 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'accusée a été reconnue coupable de complicité par provocation de l'action spécifiée et qualifiée

221-6, alinéa 1, du Code pénal, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sortant avec son véhicule du parking souterrain de l'immeuble où elle était

221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre