, pour : / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. " D'autre part, aux termes de l'article 2225 du code civil : " L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les

1147 et des articles 1231-1, 2224, 2225 du code civil et 412 du code de procédure civile, la SCI [6], demande à la cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - réformer le jugement entrepris

Me [K], la MMA et la société SCB ont, sous la même constitution, argué l'action des demandeurs d'irrecevabilité pour cause de prescription au motif, fondé sur l'article 2225 du code civil, qu'elle avait

- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : * au titre de l'article 2225 du code civil s'agissant de l'action engagée par la Sas [B] : Me [H] fait valoir, sur le fondement de l'article

Y...n'avait ainsi pas pris fin à cette date seulement, en même temps que son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2225 du code civil ; 2°/

DE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS CELLE-CI EST FONDEE, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DE L'USUCAPION, MAIS POUR LE REJETER SANS MOTIF ET, QU'ENFIN, EN VERTU DE L'ARTICLE

MOTIVATION : Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 octobre 2021 au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1241 et 2224 du code civil, M.

1993, 2003 et 2225 du code civil ; 6°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé prescrite l'action en responsabilité de Mme [X] contre M.

de retenir la responsabilité de la SCP et de la condamner à lui payer la somme de 7 211 euros au titre de son préjudice ; Que la SCP conclut au rejet de la requête ; Attendu qu'en application de l'article

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a fixé le point de départ de la prescription visé par l'article 2225 du code civil, au jour de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 4 décembre 2019 date

L'ordonnance déférée a retenu, après avoir rappelé les termes de l'article 2225 du Code civil que le litige avait été, à son origine, initié par le père de Mme [R], lequel avait mandaté maître [J] ; que

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

1231-1, 2219, 2225 et 2234 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

En défense, la SCP fait valoir qu'en application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité formée par Mme [F] est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la

[G] demande à la cour, au fondement de l'article 2225 du code civil, des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 5 du code de procédure pénale, de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte

A... avaient exercé une action en responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application et l'article 2225 du code civil par refus d'application ; Mais attendu qu'après