lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces actes ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

2277 du Code civil, le moyen tiré de l'application de la prescription de droit commun, qui était nécessairement dans le débat, n'est pas nouveau; Et sur ce moyen : Vu les articles 2227 du Code civil

les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article 2227 du code civil en vigueur depuis le 19 juin 2008 dispose : « Le droit de propriété est imprescriptible.

La prescription trentenaire prévue à l'article 2227 du code civil s'applique dès lors que les droits issus de la clause non respectée sont de nature réelle, la prescription quinquennale de l'article 2224

2272, alinéa 4, du code civil ; 4°/ que, méconnaissant à nouveau les exigences de l'article 455 du code de procédure civile à cet égard, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. J... ; le condamne à payer à M.

2262 ancien et de l'article 2227 nouveau du code civil.

37-1 de la loi du 12 avril 2000 et compte tenu de l'abrogation par la loi du 17 juin 2008 des dispositions de l'article 2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes

actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre les copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent pas délai de 10 ans'» ; la prescription extinctive de l'article

n’étant ni personnelle, ni mobilière, puisqu’il s’agit d’une action tendant à faire cesser une atteinte à un droit de propriété indivis, imprescriptible selon l’article 2227 du Code civil.

A cet égard elle fait valoir que le droit de propriété est imprescriptible en vertu de l'article 2227 du Code Civil, que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans et non dix ans, ce

700 du code de procédure civile, aux motifs, en substance, que : ' son action doit être considérée comme réelle et à tout le moins mixte, prescriptible par 30 ans en application de l'article 2227 du

L.323-8 du code susvisé ne lui sont pas applicables ; qu'aux termes de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible ; que sous cette réserve, les actions immobilières se prescrivent

L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

ARRÊT : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

ayant commencé en 1954, le Tribunal ayant retenu quant à lui une possession ayant débuté en 1969, soit, dans les deux cas, plus de trente ans avant le 26 juin 2002, la Cour d'appel a violé les anciens articles