L'Agent judiciaire du Trésor a soulevé la prescription biennale instituée par l'article 2272, alinéa 4, du code civil.

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2226 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

2227 du code civil.

[M] [Z] devant le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN aux fins de le voir, au visa de l'article 2227 du code civil, condamner à lui verser une indemnité de 17.000 euros au titre de l'empiétement,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 février 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

Attendu qu'il résulte de l'article 2227 du code civile que « le droit de propriété est imprescriptible.

2227 du code civil.

2228 et 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession à titre de propriétaire, la possession étant exercée personnellement ou par un autre qui la tient ou l'exerce au nom du possesseur

2224) et les actions réelles immobilières soumises à un délai de prescription trentenaire (article 2227 du code civil).

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil ; 3) ALORS QUE la prescription trentenaire de l'action en révocation a pour point de départ la cessation de l'exécution ; qu'en se fondant, pour

2227 du code civil.

2227 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 2227 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), que, par acte du 15 avril 2015, M. et Mme V..., propriétaires d'une maison, ont assigné

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

pour statuer sur les conclusions indemnitaires des consorts A, lesquelles devaient être portées devant le juge judiciaire ; - cette action indemnitaire était prescrite en application de l'article 2227

2227 du code civil.

2227 du code civil.