Codes de loi français

Article R1131-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 21

Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques somatiques d'une personne susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles, le prescripteur informe cette personne :

Article D162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.

Article L6211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60

Lorsqu'il l'estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles existent et dans le respect de la nomenclature des actes de

Article R1161-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Le médecin prescripteur du traitement peut proposer à ses patients susceptibles de bénéficier de ce programme d'y participer.

Article D5135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 39

L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.

Article L162-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86

mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 165-1 et L. 162-17.

Article R5121-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 22

Les préparations hospitalières spéciales mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article L. 5121-1 sont soumises à prescription médicale et destinées aux patients du médecin prescripteur, sous sa responsabilité.

Article R1131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25

Le prescripteur communique les résultats de l'examen des caractéristiques génétiques à la personne concernée ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de des articles L. 1130-3 et L. 1130-4, dans le cadre d'une consultation médicale

Article 38 BIS

Les services des caisses primaires doivent mettre à la disposition des praticiens conseils tous les documents et informations dont ils disposent et qui sont de nature à permettre à ces praticiens conseils d'avoir une connaissance aussi complète que possible

Article D5134-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 45

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article D5134-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 56

L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Article R5132-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Un diagnostic individuel portant sur la situation sociale et professionnelle ainsi que sur les besoins du bénéficiaire est réalisé par un prescripteur ou une structure d'insertion par l'activité économique préalablement à la déclaration d'éligibilité

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées par les centres antipoison sont les suivantes : les nom et prénom, date de naissance et sexe de l'enfant ; le code postal et la commune de résidence ; l'identité, le téléphone, le fax et l'adresse du médecin

Article L5121-12-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 79

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle

Article L5125-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Le médecin prescripteur en est informé par des moyens de communication sécurisés.

Article 3

habilités à recevoir communication de ces données sont, en raison de leurs attributions respectives : les comptables, les gestionnaires et responsables ministériels, les contrôleurs financiers, la cellule de supervision des tiers, les services prescripteurs

Article R5132-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Les prescripteurs peuvent conclure des conventions de coopération avec les structures d'insertion par l'activité économique, pour définir leurs engagements respectifs en matière d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes déclarées éligibles

Article R147-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35

Pour l'application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique, le prescripteur transmet l'identité, les coordonnées et le consentement de la personne mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 chez laquelle a été diagnostiquée une anomalie

Article 6

Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou actes modificatifs font l'objet d'une auto-évaluation par le service prescripteur et l'acheteur de leur performance relative aux objectifs de la politique des achats rappelés au b de l'article

Article L1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

-Préalablement à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne, le médecin prescripteur informe celle-ci des risques qu'un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique