violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil : 17.

2243 du code civil, ensemble les articles 2241 et 2242 du même code, anciennement et respectivement les articles 2247 et 2244 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la procédure subséquente

[X] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et

908 du code de procédure civile, soit pour défaut de dépôt de conclusions dans le délai de trois mois ; que, conformément à l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt la

interruptif de prescription attaché à celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

1648, 2241 et 2243 du code civil. » 5.

à l'article 2241 du code civil, ou si elle a, comme les autres demandes en référé, un effet interruptif de prescription, en application de l'article 2241 du code civil, la décision ordonnant une telle

violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2277 ancien et 2224 nouveau du code civil, ensemble les articles 2244 et 2249 anciens du code civil, ensemble les articles 2241 et 2245 nouveaux du même code ; 2°/ qu'en tout cas, faute d'avoir constaté

117 du code de procédure civile, 2241 et 2242 du code civil, par refus d'application, et l'article 122 du code de procédure civile, par fausse application, retenir qu'une telle irrégularité constituait

empêcher de prescrire interrompt la prescription, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si le demandeur

121 du code de procédure civile, 2244 et 2247 anciens du code civil. » 21.

Selon l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 596 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le délai du recours en révision formé contre l'arrêt du 16 septembre 2010 expirait

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2010 applicable en la cause, et l'article L.

Vu l'article 538 du code de procédure civile, ensemble les articles 117 du même code ainsi que les articles 2241 et 2242 du code civil dont il ressort, que le délai de recours par voie ordinaire est d'un