sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, aux termes de l'article

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de la prescription produise ses effets, il est nécessaire que l'interruption soit toujours en cours ; qu'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption est non avenue si, notamment, la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... et M.

de sinistre, intervenue le 23 février 2008 ; qu'il est de principe que la disposition de l'article 2243 du code civil, aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non

civile était non avenue en matière pénale comme en matière civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil ; 2°) Alors que l'interruption de la prescription résultant

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

citation directe des 8 avril et 27 juillet 2011, action également déclarée irrecevable par un jugement du 14 novembre 2011, dans la mesure où, en application de l'article 2243 du code civil, l'interruption

l'article 2243 du code civil que " L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".

2008 a autorité de chose jugée ; qu'en application des dispositions de l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription est non avenue si la demande est définitivement rejetée ; qu'en conséquence

2241 du code civil, ensemble l'article L. 1235-7 du code du travail ; 2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

En vertu des articles 2242 et 2243 du code civil, si l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, elle est non avenue si le demandeur se désiste

2224, 2242 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 386 du code de procédure civile, l'article 2243 du code

659 du code de procédure civile, et, par voie de conséquence, annuler le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arrêt n'avait pas rejeté la demande au sens de l'article 2243

, ne peut avoir aucun effet interruptif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2241 du code civil ; 2° ALORS QUE, par application de l'article 2243 du

L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription.