En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2261 du code civil.

X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1 / de M.

2261 du code civil ; Attendu que, pour juger que la partie du passage traversant la propriété des consorts X...- Y... et qui assure la jonction entre le chemin communal et l'ouvrage dénommé « le pont

407 du code de procédure civile local au bénéfice des intimés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

En troisième lieu elle soutient que la porte litigieuse a été créée depuis plus de 30 ans, de sorte qu'elle est fondée à invoquer la prescription acquisitive prévue à l'article 2261 du code civil.

2052 du code civil.

W... reprend devant la cour d'appel les mêmes moyens développés en première instance ; que l'article 2261 du code civil énonce « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue

Maryvonne de leurs demandes » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur la revendication de propriété : qu'aux termes de l'article 2261 du code civil : « pour pouvoir prescrire, il faut une possession

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2261 du Code civil et l'article L. 624-3 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L'article 2261 du code civil prévoit, pour sa part, que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2261 du Code civil.

2272 du code civil et, par application de l'article 2261 de ce code, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

L'article 2261 du Code Civil prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, publique, sans équivoque et à titre de propriétaire.

Pierre X...à leur verser la somme de 1 500, 00 euros à chacune, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2229 ancien devenu l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.