2261 du code civil (ancien article 2229 du code civil).

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Bourges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu

En conséquence de ces éléments, il doit être constaté que les époux P... n'établissent pas remplir les conditions de la prescription acquisitive de l'article 2261 du code civil » (arrêt attaqué, p. 4).

2261 du code civil, ALORS QUE 3°), dans ses conclusions d'appel (p. 2), M.

544 et 646 du code civil ; 2/ ALORS, d'autre part et à titre subsidiaire, QUE pour emporter usucapion, la possession d'un droit doit être conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil ; que

Selon elle sa possession remplit les conditions de l'article 2261 du code civil et le tribunal d'instance était compétent pour l'apprécier.

propriétaire et non comme simple titulaire d'une autorisation précaire de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2261 du code civil ; ALORS, 2°)

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2261 du Code civil (article 2229 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, cinquièmement, le fait pour l'occupant d'offrir d'acquérir le bien n'est considéré comme équivoque que si l'offre intervient à l'intérieur

les véritables propriétaires du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ; 2.

Auguste et Maurice X... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

de se conduire en propriétaire ; qu'en excluant que des actes juridiques puissent exclure le caractère univoque de la possession, la cour d'appel a méconnu l'article 2261 du code civil ;

15 du code de procédure civile, - de dire et juger que le chemin dit de « [Localité 4] » est sa propriété en application de l'article 2261 du code civil ; - de débouter la COMMUNE DE [Localité 3] de

2272 du même code ; qu'au surplus, Mme R... ne rapporte pas la preuve d'une possession conforme aux dispositions de l'article 2261 du code civil, n'ayant en particulier pas payé les charges afférentes

[T] [S] demande à la cour, au visa de l'article 2261 du code civil, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Laon le 8 juillet 2015, condamner M.

2261 du code civil, la prescription s'acquiert par une possession utile, ce qui suppose que le possesseur accomplisse des actes matériels de maîtrise en ayant l'intention de se comporter en propriétaire

712 du code civil.