LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que

Devant la Cour, Monsieur X... soulève la prescription de l'article 2272 du code civil en indiquant que plus de deux années se sont écoulées sans mise en demeure de payer.

échange ; qu'il est donc inopposable aux intimés ; qu'au surplus, il ne possède pas date certaine ; que Claire X... revendique en tout état de cause le bénéfice de la prescription abrégée prévue par l'article

et mis fin à la prescription en cours depuis 1980 ; que les époux Y... ne peuvent davantage se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée de 10 ans à défaut de remplir la condition prévue à l'article

Y... pour considérer que ce titre, vieux de plus de 10 ans, constituait un juste titre suffisant à autoriser la prescription abrégée de l'article 2272 du code civil.

tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la "Société de promotion et de vente directe" n'ayant pas contesté devant les juges du fond, ni qu'elle ait été marchande au sens de l'article

l'action du chirurgien-dentiste était prescrite, faute pour la reconnaissance de dette du 15 décembre 1982 de comporter le moindre élément chiffré, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

prescrivait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les consorts A... n'ont pas contesté en première instance la réalité et le montant de leur créance, se bornant à se prévaloir de la prescription de l'article

Constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration Générale de la République, sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, que cette disposition est venue remplacer l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession

[M] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 2272 et suivants du code civil en vue de voir reconnaître sa propriété par precsription acquisitive sur la parcelle AL [Cadastre 5].

Il soutient tout d'abord à titre principal que la prescription acquistive trentenaire est acquise, en application des articles 2272 alinéa 1 et 2265 du code civil.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 22 septembre 2016 par lesquelles Mme [D] [J] épouse [F], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil, de : - dire qu'elle

continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; que, selon l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière

descriptif de division ; que les époux Y... ont donc acquis ce débarras par juste titre ; qu'il en résulte que Mme R... n'est pas fondée à invoquer la prescription abrégée prévue par le second alinéa de l'article

L'acte de donation du 24 octobre 1991 constituant ainsi le juste titre exigé par l'article 2272 alinéa 2 du code civil, et la bonne foi de Monsieur A... n'étant ni ne pouvant être contestée, puisqu'il

second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article