Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

de l'actif successoral, a justement invoqué l'article 750 ter du Code général des impôts et n'avait pas à mentionner l'article 2279 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que l'invitation faite à l'héritier

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1, alinéa 1er, et L. 121-6 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un véhicule automobile, immatriculé au nom de

de corps et de biens des époux Y... était effective depuis 1978, et qu'en décidant, cependant, que la possession de Mme X... sur le bien litigieux était équivoque, la cour d'appel a violé l'article 2279

2279 du Code civil (avant la loi du 17 juin 2008) est ainsi rédigé « En fait de meubles, la possession vaut titre.

telle qu'instituée par l'article 2235 du même Code ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le droit de propriété ne résultait pas de la prescription triennale de l'article 2279

2279 du Code civil implique qu'à la faveur d'un titre réel ou putatif le possesseur a pu croire qu'il se rendait régulièrement acquéreur du bien, et qu'en faisant état, pour reconnaître à Geneviève De

2279 du Code civil et inversé la charge de la preuve en faisant bénéficier le tiers acquéreur d'une présomption de bonne foi ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés du jugement, la cour d'appel

Sur le second moyen : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société allemande Winggershaus a vendu divers matériels à la société Mecano Forge, les

à titre précaire, si bien que le possesseur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2279 du Code civil et ne peut combattre la présomption que par la preuve contraire dans les conditions de l'article

Appelante, Madame X... conclut à la réformation de cette décision en demandant à la Cour d'écarter l'application de l'article 2279 du Code Civil, les bons détenus par Madame Y... étant dépourvus de valeur

Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deuxième et troisième branches ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2279 du Code civil, 334, 334-1, 335-1 quater du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 41

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Layher France (la société Layher) a vendu, avec réserve

2279 du Code civil et, par défaut d'application, l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 1980, alors que, d'autre part, le connaissement fluvial n'a pas

2279 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve, qui leur incombait désormais, du don manuel dont ils se prévalaient, elle n'a

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que Mme X... et M.

par les premiers juges, de l'article 2279, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de ce dernier texte ; Mais attendu que la cour d'appel a