SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIENT PAS REPRODUITS DANS LE JUGEMENT, NI REPRIS DANS LES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; ET ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES

Ce dépôt a donné à la convention ses effets, en lui conférant date certaine et force exécutoire, selon les termes de l'article 229-1 du code civil.

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,

B F, représenté par Me Gast, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 avril 2025 par

455 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 194 du même code : " I. () Lorsque les époux font l'objet d'une imposition séparée en application du 4 de l'article 6, chacun d'eux est considéré comme un célibataire ayant à sa

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du code pénal et 591

Cette convention comporte, conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil, l'acte authentique de liquidation et partage de leur régime matrimonial, reçu le 20 décembre 2018 par Me [S] [

Aux termes de l’article 194 du même code : « I.

B... s’est vu reconnaître la garde alternée de leurs deux enfants en vertu d’une convention de divorce par acte d’avocat conclue, le 16 juillet 2019, en application des articles 229 et suivants du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

229-1 du code civil ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125

l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui

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