Le 31 janvier 2006, la Cour de cassation décide que le 3e alinéa de l'article 23 de la convention collective applicable ne subordonne pas son bénéfice à la condition de présence au cours du mois.

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - IMPUTABILITE - EXECUTION D'UN SERVICE CIVIL.

X... constituait un manquement aux dispositions de l'article 23 du code de déontologie médicale qui interdisent de pratiquer la médecine comme un commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

8 février 1957, s'agissant de la version applicable de l'article 23 de la convention collective de 1957 et du caractère interprétatif ou non du protocole d'accord du 29 mars 2016, l'article 23 de la convention

Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées,

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

région, les dispositions attaquées du 2°de l'article 23 du décret du 14 décembre 1993 qui posent une condition de représentativité sont entachées d'illégalité ; Article 1er : Le 2° du dernier alinéa de

.* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - CONTENTIEUX - NON APPLICATION DES REGLES EN VIGUEUR EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

Z..., A... et B... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le tribunal peut ordonner

lettres recommandées qui leur sont adressées en versant aux débats deux lettres recommandées de février 2011 et de septembre 2013, ne justifie pas avoir transmis à M. et Mme X..., ainsi que le prescrit l'article

par celles-ci aux autorités espagnoles, en vue de sa mise en examen dans la procédure où il a été mis en examen et placé en détention ; que, dès son arrivée sur le sol français, et en exécution de l'article

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 21 décembre 1979 visé ci-dessus : "1° L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

assureurs ont assigné en réparation de leur préjudice la société Renaud et son assureur, la société Compagnie Winterthur ; que ces dernières sociétés ont invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre

Par lettre le 29 novembre 2013, Mme P... a sollicité le bénéfice de la prime d'itinérance de 15 % prévue à l'article 23 de ladite CCN.

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, considérant que la société Bouhelier avait, pour le calcul des cotisations des années 1981 et 1982, inexactement appliqué les dispositions de l'article

sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article