805 du code de procédure civile).

En vertu de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

8.2 de la convention VISALE et de l'article 2309 du Code civil, et le processus de mise en jeu de la caution s'appliquant jusqu'à la date de récupération effective du logement; Qu'en outre, la convention

MOTIFS Sur la résiliation du bail En vertu des dispositions de l’article 2306 du code civil, “ la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.”

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Par ailleurs, selon l'ancien 2306 du code civil, désormais article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et actions dont disposait le créancier à l'égard

Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose

Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

SUR LA RESILIATION DU BAIL Sur la recevabilité L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le

Sur la qualité à agir de la caution Conformément à l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile,Condamner Madame [G] [B] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

700 du code de procédure civile et des dépens.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant