Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2022), M. et Mme [O] et [E] [L] et Mme [W] [L] (les bailleurs) ont donné à bail commercial par acte du 24 mai 2004 à la société FL Café (la locataire) un

[S] la qualité de seul contractant du bail, « qu'une lettre-avenant au bail venant constater la substitution du preneur a été signée pour le bail « Coq and Cook », c'est-à-dire le lot « B 7 », le 24 juillet

-366 du 24 mars 2014, au motif que le contrat de bail avait [été] résilié avant l'entrée en vigueur de cette loi, cependant que cette circonstance ne pouvait écarter l'application des nouvelles dispositions

l'exécution du contrat par le paiement du prix du droit au bail.

à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location consentis par le preneur d'un bail à construction s'éteignent à l'expiration du bail, le contrat de bail à construction

ou du bail renouvelé; qu'à supposer que le bail du 6 décembre 1968 ait pris effet, il ne pouvait dont être renouvelé à l'expiration du bail au visa de l'article 3 quinquies que dans les conditions de

- Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou,

31 octobre 1995 à 24 heures.

de bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « l'article 17-2-I supposait la promulgation d'un arrêté fixant le loyer de référence minoré, le fait que le logement soit situé dans une agglomération

24 de la loi du 6 juillet 1989, les demandes reconventionnelles de la SCI La Beuilloise, tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ou, subsidiairement,

, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code de procédure civile ; 3°/ que la société GE Capital équipement finance, dont le contrat de crédit-bail conclu avec M.

puis l'a assignée, par acte du 29 mars 1988, en paiement des sommes contractuellement dues ; que la cour d'appel, statuant sur la demande de la société Loveco, a constaté la résiliation du contrat de

à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’en plus le loyer réclamé n’est pas conforme aux dispositions du contrat.

L'article 24 I de ladite loi n° 89-462, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

l article 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable ; qu en déduisant de cette seule déclaration de créance, que la bailleresse avait voulu résilier le contrat, la cour d'appel a violé

elle des contrats de crédit-bail a, le 2 mars 1992 revendiqué les matériels objet de ces contrats; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la décision de poursuivre les contrats

de dépôt ou de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2255 du code civil ; 2°/ que si la publicité des opérations de crédit-bail permet l'identification des parties au

24 de la loi du 6 juillet 1989, pour voir constater que le bail d'habitation est résilié de plein droit, et pour que soit ordonnée son expulsion.