X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son opposition en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'est pas contesté que

240 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ET QUE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE PRECISE QUE LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M

à la SARL DELIGNIERES alors que la simple recherche de la vérité ne passe pas, d'un point de vue technique, par une telle « déclaration » et que l'expert commis peut légalement, par application de l'article

243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel A... à dix années de réclusion criminelle et a prononcé à son encontre, par décision

valeur ajoutée, a inscrit différents biens immobiliers aux bilans de son exploitation clos entre le 31 décembre 1987 et le 29 janvier 1990, sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles

douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

243 de l’ancien code pénal, –     de condamner H.M., au total, en vertu des articles 243, 181 § 2 et 240 de l’ancien code pénal, à une peine de deux ans d’emprisonnement ferme ( ağır hapis )

Par ailleurs, le technicien chargé d'une mesure d'instruction tient des dispositions de l'article 243 du code de procédure civile, le pouvoir de demander la communication de tous documents aux parties

L’article 243 de l’ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d’un tribunal ou d’un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des délits, torturent

196, 197-4, 238-2, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

539, 625, alinéa 1er, et 1934, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la procédure de liquidation

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l’article 243 du code pénal turc qui réprime l’usage de la torture en vue d’extorquer des aveux

cassation, l'a condamné pour assassinat à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il rendit un non-lieu quant au chef «   d'extorsion d'aveux sous la torture   », réprimé par l'article 243 du code.

perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 243 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors