des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales

700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

2434 et 2435 du Code civil, sa créance a perdu son privilège de sorte que le projet de collocation adressé à son conseille 24 août 2005 est devenu obsolète.

2154-1 du code civil devenu article 2435 du code civil et article 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le tribunal n'avait pas affecté une quote-part du prix de cession

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

Lp. 2233-1, Lp. 2233-11, Lp. 2432-2 et Lp. 2432-4 du code du travail de la Polynésie française ; 3°/ qu'en l'absence de disposition du code du travail de la Polynésie française limitant dans le temps

9 § 2 a) du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 10 § 2 a) de la directive (UE) 2015/2436 ; 2°/ que le choix

code du travail" ; Vu les articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes, les gérants non salariés des succursales de commerce

rendu au visa du seul article 2435 du Code civil non au visa de l'article L. 322-14 du CPCE, lequel n'était pas applicable dans cette espèce, - que l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 prescrivant

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 2437.P rendu le 13 juin 1989 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant la société anonyme

Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour constitutionnelle n o 153/2004 Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle a annulé l’article 243c § 2 du code de procédure civile.

répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement énonce que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne pose aucune exigence particulière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. le président de la chambre sociale se saissant d'office, en vertu de l'article 462 du nouveau