Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

à l'encontre du mari, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 245 et 296 du Code civil ; et d'autre part, dans ses conclusions signifiées le 22 octobre 1992, M.

d'enlever la gravité des faits reprochés à la femme comme une cause de divorce à ses torts, la cour d'appel, en l'absence d'explication sur ce point, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

-S. aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article 245 du Code civil que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance du premier président de la Cour

des autorités de l'Etat dont l'enfant a la nationalité ; que le moyen, inopérant en sa première branche et mal fondé dans la seconde, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; en second lieu, que le juge, qui, en application de l'article 245 du Code civil se propose de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur

d'emprisonnement, pour évasion par condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Par conclusions récapitulatives en date du 11 juillet 2008 Ami X... a sollicité le prononcé du divorce aux torts partagés des époux sans énonciation des torts sur le fondement des articles 242 et 245-1

civile, même si l'expertise a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du même code, n'exclut pas de respecter également les exigences de l'article 245, alinéa 3, de ce code qui impose au juge qui

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8, 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 384 ET 593 DU

DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre

5 DU CODE PENAL, QU'EN EFFET, LA DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 245 DU MEME CODE CONSISTE UNIQUEMENT EN CE QUE LA PEINE PRONONCEE POUR EVASION DOIT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIE AVEC CELLE

Aux termes de l’article 245 A de l’annexe II au code général des impôts : « I. (…) les éléments de second œuvre à prendre en compte sont les suivants : / a. les planchers ne déterminant pas la résistance

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 245 du Code de procédure civile ; Vu le rapport d’expertise du docteur [Y] en date du 6 avril 2024 Vu la demande de complément d'expertise déposée le 30 août 2024

S'agissant du grief opposé par la société D'Enco selon lequel elle aurait violé les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile relatives à la consultation de l'expert sur l'extension de