2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du Code civil, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le condamner

de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive

785 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, Madame X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et subsidiairement s'est associée à la demande principale fondée sur l'article 237.

Il a conclu au prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [H] [T], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Motifs de l'arrêt - sur le divorce En présence de deux demandes en divorce, l'une pour faute et l'autre pour altération définitive du lien conjugal, l'article 246 du code civil impose d'examiner

Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande

C... avait rendu visite à Mme E... l'existence d'une relation adultère, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le manquement retenu, a violé l'article 242 du code civil.

M... aux torts partagés ; Aux motifs que l'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le