SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES

It relied on Article 248-3 of the CCvP, under which the courts did not have jurisdiction for dealing with such complaints.

Under Article 248-7 of the Code, if a complaint lodged under Article   248-1 of the Code was substantiated, the court could declare the decision, act or omission unlawful and oblige the respondent

DEBATS ONT EU LIEU LE 19 NOVEMBRE 1973 EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE, EGALEMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE, LE 6 DECEMBRE 1973; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE

39 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT, MEME SANS RESERVE, N'EMPORTAIT PAS ACQUIESCEMENT, ENONCE QUE CE PRINCIPE, COMBINE A L'INTERDICTION EDICTEE A L'ARTICLE 249 DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

    On 12 March 2012 and 13 February 2013, respectively, the Tirana District Court and the Court of Appeal found the applicant guilty of abuse of office under Article 248 of the Criminal Code

L’intéressé aurait pu se plaindre dans le cadre soit d’une procédure civile intentée au titre de l’article 248-3 du [code de procédure civile] soit d’une procédure pénale engagée en vertu de l’article

POUR STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL QU'APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME DANS L'ARRET ATTAQUE, ET QU'AINSI, ELLE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LE DELIBERE A ETE ORDONNE, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 16 MAI 1968, A L'AUDIENCE PUBLIQUE; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES

EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONFORMEMENT A LA LOI EN MATIERE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CETTE MATIERE, LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 avril 1991) qu'un jugement du 25 avril 1979 a prononcé, en application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux X... et a

AVOCATS, LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE SEULE LA DECISION A ETE ENSUITE RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE REGLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE CETTE REGLE

, assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de l'indivision entre les parties qui y ont figuré ; Attendu que le 2 août 2002, après leur divorce prononcé sur le fondement de l'article