époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

- Condamné [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser au Syndicat [5] la somme de 800 euros.

- Condamné [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à verser au Syndicat [2] la somme de 800 euros.

normal du droit de grève. » Dans les services publics, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis comme en dispose l'article L. 2512-2 du code du travail « Lorsque les personnels mentionnés

[L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1382 du Code civil, quatre-vingt-deux établissements de crédit, dont la société Natexis banque (la Banque) en paiement de dommages-intérêts destinés au paiement des dettes de chacune des trente-huit personnes

Il résulte des articles L 2511-1, L 2512-1 et L 2512-5 du code du travail que 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

-01/2512 du 27/08/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANT d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance AGEN, e en date du 23 Mai

Aux termes de l'article L2512-2 du même code, lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.

par l'article 47 du code civil. ".

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 2512-1 et L. 2512- 2 du code du travail et l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la nécessité de faire cesser

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 541-32-1 du code de l'environnement méconnaissait les objectifs de l'article 6 de la directive 2008/98/CE ; que, la cour d'appel aurait du laisser l'article L. 541-32-1 inappliqué ; que, dès lors,

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et Mme [C] à payer à M. et Mme [H] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer

L. 2512-2 du code du travail et dès lors entaché d’une erreur de droit comme d’une erreur manifeste d’appréciation.