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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Jugement n° N° RG 25/01349 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EW34 AFFAIRE : [X] [P] [J] épouse [W] et [T] [M] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX JUGEMENT PRONONCE LE 05 Janvier 2026 Publiquement par
Source officielleJAF CABINET 4
6985589ecdc6046d47207ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OT2N Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielleJAF 1
6a0f62fbcdc6046d477ce0cb
21 mai 2026
21 mai 2026
le juge français est compétent et la loi française applicable pour l’ensemble des demandes soumises à la juridiction, Déclare recevable la demande en divorce, pour être conforme aux exigences de l'article
Source officielleJAF 1
6a0f62ffcdc6046d477ce115
21 mai 2026
21 mai 2026
le juge français est compétent et la loi française applicable pour l’ensemble des demandes soumises à la juridiction, Déclare recevable la demande en divorce, pour être conforme aux exigences de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a410cdc6046d479b299d
21 mai 2026
21 mai 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleJAF 1
6a0f62dacdc6046d477cde77
21 mai 2026
21 mai 2026
le juge français est compétent et la loi française applicable pour l’ensemble des demandes soumises à la juridiction, Déclare recevable la demande en divorce, pour être conforme aux exigences de l'article
Source officiellecr
61372605cd5801467742257b
27 avril 2000
27 avril 2000
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyeux unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleAF - Divorces
695d6e0e75782d5f060102b7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux conditions de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a58cdc6046d471f2ad5
13 avril 2026
13 avril 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
66981510b60c111a421d7b41
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[Localité 11], RAPPELLE à Madame [W] [P] [L] [M] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ont déféré aux exigences de l'article
Source officielleAF - Divorces
687a9bc16d3730576e93ee6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu'il a été satisfait aux exigences de l'article
Source officielleAF - Divorces
687a9bc26d3730576e93ee80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE qu’il a été satisfait à l’exigence posée par l’article
Source officielleJAF Cabinet 7
65aad1300c777d3ec8ebc9fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
mise à disposition au greffe : Vu l’ordonnance d’orientation en date du 04 janvier 2023 ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 juin 2023 ; Constate que l’épouse a satisfait aux exigences de l’article
Source officielle2 ch cab 2
6a20771ecdc6046d47fdc860
22 mai 2026
22 mai 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630751
27 juin 1990
27 juin 1990
257-7° du code général des impôts ; que l'article 266-2 du même code précise qu'en ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110317
29 mai 2019
29 mai 2019
difficulté et sur cette carence de sa part ; qu'il avait reconnu devant le juge conciliateur avoir perçu une somme de 450.000 euros (jugement entrepris, p. 5, § 8 à 10) ; 1- ALORS QU'il résulte de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3d7
7 avril 2025
7 avril 2025
réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleciv2
61372194cd580146773f4f32
18 mars 1992
18 mars 1992
nouvelle conciliation n'aurait pu amener les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce, la cour d'appel aurait méconnu l'office du juge et privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4196f
12 mars 1975
12 mars 1975
DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE
Source officielleJAF Cabinet 10
68dec86c6af9fd1f80952506
2 octobre 2025
2 octobre 2025
loi française ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence et la loi applicable en matière de régime matrimonial ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article
Source officiellePage 4 sur 5405