et suivants du code civil.

270 du code civil dispose que la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital; qu'il ne peut être dérogé à ce principe, en application des dispositions de l'article

270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

234, 270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Les autres points tranchés par le premier juge seront dès lors confirmés sans autre examen Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de

de vie respectives ; que l'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressource de l'autre en tenant compte de

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l’un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

de l'article 388-1 du Code civil.

266 du code civil ou à défaut sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - la somme de 2.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; - condamné M.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'ensemble des dispositions de l'arrêt.

de l'article 700 du code de procédure civile.

242 du code civil.

de l'article 4 du code civil.

L'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que l'un d'entre eux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il