271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même code que, même lorsqu'elle a grevé des achats faits pour les besoins de l'exploitation

272 du code civil ; qu'en l'espèce, le mariage a duré 27 ans, Mme Y... est âgée de 54 ans, M.

[N] [W] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1240 du code civil et L.271-4-1 du code de la construction et de l’habitation pour voir

à la conversion d'une rente temporaire une condition non imposée par l'article 21, alinéa 2, de la loi du 30 juin 2000, les articles 275 et 275-1 du Code civil et, partant, a violé ceux-ci ; 2 ) qu'en

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

270 et 271 du Code civil.

simple, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté une condition de forme à ce texte qui n'en comporte pas, l'a violé ; ALORS 2°) QUE les

Fonds dominant : section B. numéro 266, 270, 271, 2791, 2792, 2793 et 2795.

266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce – Saisi d'une demande fondée sur l'article 237 et d'une demande fondée sur l'article 242 du code civil, le premier juge a, conformément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 3 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu les articles

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nunzia X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE, en application notamment des articles 271 et 272 du code civil, la

270 et 271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

270 du Code civil dispose que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé