AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
643a4309d83dbd04f5fb2bf1
13 avril 2023
13 avril 2023
En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Source officiellePage 4 sur 56
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300270
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables
Source officielle