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1 118 résultats pour « article 272 du CPC applicable en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300270

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c73c

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Sur l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge de Melle X... les frais irrépétibles engagés.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’action de Mme [V] faute de médiation ou conciliation préalable à son action, Condamner Mme [V] sur le fondement de l’article 700 du CPC à payer à la SCI LES GARRIGUES la somme de 3500€ à laquelle la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens -débouté les parties de leur demande respective au titre de l'article 700 du CPC -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire PROCEDURE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600fec080f10c44443a42e86

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

En toute hypothèse et si par extraordinaire la jugeait applicable l'article L 511'1 du CPCE, Rejeter la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Aux termes de l’article 273 § 2, l’exécution prévue par le paragraphe 1 b) peut être ordonnée même sans être précédée d’une sommation au sens de l’article 272 § 2, s’il est incontestable que cette sommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DISCUSSION Attendu que l'article 872 du Code de Procédure civile (applicable au Tribunal de commerce) dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0e44c25a97f0381f5431

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[Z] à verser à Mme [R] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 octobre 2014, M.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78ee2c4a0d96dc234602

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

700 du CPC, - que soit statué ce que de droit quant aux dépens, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause ne comparaît pas.

Source officielle
TJ

JEX

6706e0f2f1d01e3c86f5b1f1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L 121-4 dans sa rédaction applicable dans les instances introduites après le 1er janvier 2020 : sans préjudice des dispositions de l'article L 3252-11 du Code du travail), les parties ont la faculté de

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a2926ecdc6046d47028a72

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ Délibéré du : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/02795 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GPRG AFFAIRE : [Y] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030d9c34eb4cc857883a4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0629DEC003676006

Admin. suprême

29 juin 2010

29 juin 2010

    Cette première phase est une procédure judiciaire qui était régie à l'époque des faits par les articles 275 à 277 du CPC de 1952, qui n'ont pas été modifiés dans le nouveau CPC de 2007 (articles

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62c91afbf3eafe9fcf076064

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Serp la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e40876004f131a6085

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

; - CONDAMNER la société Cristal Fish au paiement de la somme de 100.000 euros à la société Nantong sur le fondement de l'article 700 CPC ; - CONDAMNER la société Cristal Fish aux entiers dépens

Source officielle