279 du code civil".

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

    Le code de l’habitation 32 .     L’article 32 du code de l’habitation reprend pour l’essentiel les dispositions des articles 279 et 281 du code civil.

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire

des parties » ; que selon l'article 279 du Code civil, la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux, les époux ayant néanmoins la faculté de prévoir dans

    L’article 279 du code civil réglementait la procédure de rachat des terrains et immeubles y situés pour les besoins de l’État ou municipaux.

Par conclusions déposées à l'audience du 30 juin 2014, Mme [N] [T] a conclu au débouté, faisant valoir que la convention constituait un titre exécutoire conformément à l'article 279 du Code civil, sans

276-3 et 279 du Code civil.

450 du code de procédure civile

279, alinéa 3, du Code civil " ; que M.

3, du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 247 du Code civil, 1084 du nouveau Code de procédure civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon

X... à Mme Y... de sa part indivise dans l'immeuble, non homologuée par le juge, a violé les articles 279 et 888 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le caractère indissociable

X... la faculté de pouvoir invoquer l'article 279-3 du Code civil ; que se prévalant d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties, M.

, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [O] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article

dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur, [L], [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article

, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [Q] [P], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article