à l'article 28 de la même loi ; que cette dernière disposition exclut du bénéfice de l'amnistie, notamment, les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale ayant donné lieu à

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales relatives à la législation dans le domaine funéraire qui se sont substituées à l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ayant supprimé le monopole

l'article 28 du code civil, condamner M.

[W] [P] se disant né le 2 janvier 1996 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande formée par M.

la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Virgin 17 , d'une demande tendant à l'agrément des logos qu'elles se proposaient d'adopter pour ces services, a décidé de ne pas s'opposer à l'utilisation de ces logos ; Considérant qu'aux termes de l'article

inclus dans le débat devant la cour d'appel portant sur la tardiveté de la saisine ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles

[P] [U] [Z] [H] se disant né le 4 septembre 1989 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; rejeté la demande forée par M.

L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet

[T] [S], né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 13] (Algérie), n'est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 22 juillet 2018

loué 7 500 francs par mois, et un appartement à la même adresse de 40 mù, d'un prix de 62,11 francs le mètre carré, justifiaient l'appréciation du premier juge ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

la loi du 1er septembre 1948, a notifié par huissier de justice, le 9 mai 1988, à la locataire, une proposition de nouveau bail de huit ans, moyennant une augmentation de loyer, en application des articles

souscrite le 6 janvier 2020 par Mme [Z] [B] épouse [H] ; * dit que Mme [Z] [B] épouse [H], née le 21 décembre 1981 à [Localité 2] (Cameroun), est française ; * ordonné que la mention prévue à l'article

jugé que Mme [B] [Z] [F], née le 21 juin 1964 à [Localité 1] (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamné Mme [B] [Z] [F] aux dépens

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si

E... et de l'augmentation du capital social, que prétendant la condition suspensive réalisée et invoquant l'article 28 des statuts de la société selon lequel "les décisions collectives d'associés s'expriment