280 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; en informant les parties, le moment venu, de

MOTIFS Sur l’expertise judiciaire Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Sur le fond, invoquant les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, elle estime que l'expert, en ne sollicitant pas de consignation complémentaire, n'a pas droit à une rémunération excédant

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 11 août

280 du code de procédure civile ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en informant les parties, le moment venu, de

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile est établi.

145 du code de procédure civile ; -réserver les dépens.

145 du code de procédure civile ;réserver les dépens.

145 du code de procédure civile et réserver les dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

autre formation du tribunal, pour : (...) 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction (...) ; Par ailleurs, en vertu de l'article 143 du code de procédure civile : "Les faits dont dépend

’audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

oralement à l’audience ; SUR CE En application de l’article 145 du code de procédure civile, la demande d’expertise, afin de procéder à l’examen de l’état des propriétés voisines du projet de démolition