En outre, les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; DISONS que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra

procéder à l'appel des témoins cités par le ministère public ainsi que par la défense dont les noms ont été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 280 du Code de procédure pénale ; qu'en

de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 8000 euros

des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

684 du code civil, En toute hypothèse, - condamner Madame [W] [R] veuve [G], Madame [S] [G] et Madame [L] [G] aux entiers dépens et à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de voir condamner la compagnie d’assurance, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 50000 euros à titre de

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d'appel, qui a constaté que de nombreuses diligences avaient été nécessaires après la première estimation résultant de l'état prévisionnel et n'a pas constaté que le juge en avait été averti, a violé l'article

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de l’article 1243 du code civil au paiement de la somme de 8500 euros à titre

145 du code de procédure civile, une expertise médicale et de la voir condamner, au visa de l’article 835 du même code et de la loi du 5 juillet 1985, au paiement de la somme de 5000 euros à titre de

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