293 B du code général des impôts (avocats, artistes-interprètes...) n'ont pas été modifiées par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2007.

; qu'en jugeant que l'article 293 susvisé exigeait nécessairement, pour son application, une identité de personne entre l'exportateur initial, titulaire de l'autorisation de perfectionnement passif, d'une

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, () ".

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En premier lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa version applicables à la période en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les