Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18, D.19 et D.19-3 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre

écartant son moyen tiré de ce que laisser chaque direction régionale des finances publiques définir la marge commerciale à exclure de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de l'article

D’autre part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts, "pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septiès du code

des collectivités territoriales ; que le maire ne pouvait, après avoir attribué le marché à la société OSB, procéder à des modifications au CCTP sans rompre l'égalité des charges des candidats (article

En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

agences de presse a rejeté sa demande de renouvellement d'inscription présentée pour la publication Auxerre Football ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

X...), ainsi que la décision du 3 février 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et les articles 72 et 73 de son annexe III ; Vu le

a refusé de lui délivrer un certificat d'inscription au titre de la publication Hackerz Voice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire

chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable des taxes" ; qu'en application du 1° du I de l'article

L. 80 A par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance ; - l'imprécision et l'absence d'intelligibilité de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts méconnaissent

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur

En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

pour la revue « Le monde du muscle et du fitness », dont elle assure l'édition, le certificat d'inscription sur la liste des publications susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article

298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D.18 et D.19-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes