[Localité 3] Madame [Z] [L] épouse [M] née le 23 décembre 1961 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 3] Tous deux représentés par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE

, pris de la violation des articles 1er et 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

Y... que ce dernier considérait lui-même que l'incidence des fautes reprochées à la caisse avait été minime, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la

53, 54 et 57 du code de procédure civile, ensemble l'article 840 du même code.

1382 du Code civil, 1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1 et suivants du décret du 17 mars 1967, a dénaturé le compromis de vente et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte de

L. 111-1, L. 111-1-1, L. 111-1-2, 1° et 3°, et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » 5.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2026 sur le fondement des articles 1218, 1231-5 et 1304.3 du code civil, et des articles R 321-3 et R 321.13 du code des procédures civiles

[U] [H]. 3.

La société Kassata a opposé la caducité du compromis en invoquant la non-réalisation de certaines conditions suspensives au 31 octobre 2014. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 4.

ou l'éducation de ses enfants, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

de 500 m² viabilisé à [Localité 3] pour la somme de 136 773 €.

condamner Mme [P] à leur payer solidairement une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

121-3 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane

Jean-Henri X..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline A..., divorcée X..., demeurant ..., 3 / de M.

la possibilité de renoncer aux conditions aux fins de réaliser la vente et de solliciter une réduction du prix, à titre de dommages-intérêts ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article

Dans ces conditions, il échet de constater que la condition suspensive relative au prêt a défailli mais non pas du fait de l'acquéreur, obligé sous cette condition ; l'article 1304-3 alinéa 1er du code

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 6 mars 2000) que la société d'HLM de Lille et environs (la société SLE) a passé avec trois sociétés d'un même groupe des compromis