jugement du 11 décembre 1992, la fixant au 15 novembre 1992, était définitif et en se fondant sur cette seule donnée pour prononcer sanction pécuniaire et interdiction, l'arrêt a conjointement violé les articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 9, 12 à 29 et 189

Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 3, 9, 27 et 29 du traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803 / 68 du Conseil de la communauté économique européenne

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris sans violation des articles

mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle

l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

elle méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 27 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d'illégalité

sont sans influence sur la légalité de la décision de la commission départementale, qui s'est substituée à celle de la commission communale ; Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des articles

Enfin, aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent

The applicant's complaints under Articles 3, 9 and 11 of the Convention were communicated to the Government, who submitted their observations on the admissibility and merits.

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er

Aux termes de l'article 3-8 du même décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions

COMPLAINTS The applicant complains under Articles 3, 9 and 14 of the Convention that her allegations of ill-treatment on the grounds of her religion have not been properly investigated and examined by

l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020

, notamment ses articles 3, 9, 14-2, 15, 16, 17, 21, 21-1, 21-2, 22 à 25-1 et 53 ; Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A...B... ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait les articles