formé contre un tel arrêt est irrecevable ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure

jugement ou un arrêt" ; Attendu que les parties civiles ayant demandé que le huis clos soit ordonné, la Cour a fait droit à cette requête par un arrêt, inséré au procès-verbal des débats, visant l'article

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article

durée de 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

peuvent déroger qu'autant que la protection de la vie privée des parties au procès l'exige et que cette appréciation ne peut, même dans le cas de poursuites pour viols, être laissée, comme le prévoit l'article

présomption peut tomber devant la preuve contraire, cette preuve n'existe pas en la cause ; D'où il suit qui le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

engagée, à ce jour, à l'encontre de l'acte authentique incriminé, quand Mme Roselyne X..., divorcée Y..., avait déposé, conformément aux dispositions de l'article 306 du code de procédure civile, le 27

susvisés ; "alors, d'autre part, qu'en refusant de se prononcer sur la demande d'inscription de faux dont elle était légalement saisie, au motif qu'elle n'avait pas été mise en oeuvre suivant les articles

criminelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'égard des parties civiles, après que la lecture de l'arrêt de renvoi et les débats eurent eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'en application de l'article

agissements pour lesquels il a été condamné constituent les infractions dénommées association de malfaiteurs (article 265 de l'ancien Code pénal), complicité d'assassinat (articles 295, 296, 297, 302,

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 378, 591 et

des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 347, 348 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des

lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

mineur de 15 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306